Journaux du Sénat
1 Charles III , A.D. 2023, Canada
1re session, 44e législature
No. 129 (Non révisé)
Le jeudi 1er juin 2023
14 heures
L’honorable RAYMONDE GAGNÉ, Présidente
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
AndersonArnotAtaullahjanBattersBlackBoehmBoisvenuBonifaceBoyerBrazeauBureyBussonCardozoCarignanClementCordyCormierCotterCoyleDagenaisDalphondDaskoDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DeanDowneDuncanDupuisForestFrancisGagnéGalvezGerbaGignacGoldGreeneGreenwoodHarderHartlingHousakosJafferKlyneKutcherLaBoucane-BensonLoffredaMacDonaldMarshallMartinMarwahMassicotteMégieMiville-DechêneMoncionMoodieOhOmidvarOslerPatePatterson (Nunavut)Patterson (Ontario)PetitclercPettenPlettPoirierRavaliaRichardsRinguetteSaint-GermainSeidmanShugartSimonsSmithSorensenTannasVernerWallinWellsWooYussuff
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
AndersonArnotAtaullahjanBattersBlackBoehmBoisvenuBonifaceBoyerBrazeauBureyBussonCardozoCarignanClementCordyCormierCotterCoyleDagenaisDalphondDaskoDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DeanDowneDuncanDupuisForestFrancisGagnéGalvezGerbaGignacGoldGreeneGreenwoodHarderHartlingHousakosJafferKlyneKutcherLaBoucane-BensonLoffredaMacDonaldMarshallMartinMarwahMassicotteMégieMiville-DechêneMoncionMoodieOhOmidvarOslerPatePatterson (Nunavut)Patterson (Ontario)PetitclercPettenPlettPoirierRavaliaRichardsRinguetteSaint-GermainSeidmanShugartSimonsSmithSorensenTannasVernerWallinWellsWooYussuff
La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.
Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.
PRIÈRE
Déclarations de sénateurs
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Dépôt de documents
L’honorable sénatrice LaBoucane-Benson dépose sur le bureau ce qui suit :
Certificat de nomination et notes biographiques concernant la proposition de renouvellement du mandat de Heather Powell Lank à titre de bibliothécaire parlementaire.—Document parlementaire no 1/44-1770.
Présentation ou dépôt de rapports de comités
L’honorable sénateur Black, président du Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts, présente le onzième rapport du comité (Budget—examiner pour en faire rapport, l’état de la santé des sols au Canada—autorisation de se déplacer).
(Le rapport constitue l’annexe A, pages 1758 à 1765 (disponible dans le format imprimable PDF).)
(La version HTML du rapport est disponible sur le site web du comité.)
L’honorable sénateur Black propose, appuyé par l’honorable sénateur Smith, que le rapport soit inscrit à l’ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénateur Housakos, président du Comité sénatorial permanent des transports et des communications, dépose le cinquième rapport du comité (La teneur des éléments de la section 2 de la partie 3, et des sections 22 et 23 de la partie 4 du projet de loi C-47, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023).—Document parlementaire no 1/44-1771S.
(Conformément à l’ordre adopté le 27 avril 2023, le rapport est renvoyé d’office au Comité sénatorial permanent des finances nationales et l’étude de ce rapport est inscrite à l’ordre du jour pour étude à la prochaine séance.)
L’honorable sénatrice Wallin, présidente du Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie, dépose le septième rapport du comité (La teneur des éléments des articles 118 à 122 concernant le minage de cryptoactifs dans la partie 2, et des sections 1, 2, 6, 7, 26, 33 et 37 de la partie 4 du projet de loi C-47, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023).—Document parlementaire no 1/44-1772S.
(Conformément à l’ordre adopté le 27 avril 2023, le rapport est renvoyé d’office au Comité sénatorial permanent des finances nationales et l’étude de ce rapport est inscrite à l’ordre du jour pour étude à la prochaine séance.)
L’honorable sénateur Boehm, président du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international, dépose le onzième rapport du comité (La teneur des éléments des sections 4, 5, 10 et 11 de la partie 4, et de la sous-section A de la section 3 de la partie 4 du projet de loi C-47, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023).—Document parlementaire no 1/44-1773S.
(Conformément à l’ordre adopté le 27 avril 2023, le rapport est renvoyé d’office au Comité sénatorial permanent des finances nationales et l’étude de ce rapport est inscrite à l’ordre du jour pour étude à la prochaine séance.)
L’honorable sénatrice Omidvar, présidente du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, présente le treizième rapport du comité (Budget—examiner pour en faire rapport sur les questions qui pourraient survenir concernant les affaires sociales, la science et la technologie en général—autorisation de se déplacer).
(Le rapport constitue l’annexe B, pages 1766 à 1773 (disponible dans le format imprimable PDF).)
(La version HTML du rapport est disponible sur le site web du comité.)
L’honorable sénatrice Omidvar propose, appuyée par l’honorable sénatrice Coyle, que le rapport soit inscrit à l’ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Dépôt de rapports de délégations interparlementaires
L’honorable sénateur Wells dépose sur le bureau ce qui suit :
Rapport de la délégation canadienne de l’Assemblée parlementaire de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, 20e Réunion d’automne, Varsovie, Pologne, du 24 au 26 novembre 2022.—Document parlementaire no 1/44-1774.
Période des questions
Le Sénat procède à la période des questions.
Réponses différées
Conformément à l’article 4-10(2) du Règlement, l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson dépose sur le bureau ce qui suit :
Réponse à la question no 120, en date du 8 février 2022, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant les consuls honoraires.—Document parlementaire no 1/44-1775S.
Réponse à la question no 158, en date du 5 mai 2022, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant le monument national en hommage à la mission du Canada en Afghanistan — Anciens Combattants Canada.—Document parlementaire no 1/44-1776S.
Réponse à la question no 158, en date du 5 mai 2022, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant le monument national en hommage à la mission du Canada en Afghanistan — Patrimoine canadien.—Document parlementaire no 1/44-1777S.
Réponse à la question no 205, en date du 2 février 2023, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant Bibliothèque et Archives Canada.—Document parlementaire no 1/44-1778S.
Réponse à la question no 216, en date du 8 mars 2023, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant la Commission de la capitale nationale.—Document parlementaire no 1/44-1779S.
Réponse à la question no 226, en date du 30 mars 2023, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.—Document parlementaire no 1/44-1780S.
L’honorable sénatrice LaBoucane-Benson dépose sur le bureau ce qui suit :
Réponse à la question orale posée au Sénat le 1er décembre 2021 par l’honorable sénatrice Wallin, concernant le contenu préjudiciable en ligne.—Document parlementaire no 1/44-1781S.
Réponse à la question orale posée au Sénat le 16 décembre 2021 par l’honorable sénatrice Miville-Dechêne, concernant le contenu préjudiciable en ligne.—Document parlementaire no 1/44-1782S.
Réponse à la question orale posée au Sénat le 28 septembre 2022 par l’honorable sénateur Klyne, concernant le Centre du patrimoine de la GRC.—Document parlementaire no 1/44-1783S.
Réponse à la question orale posée au Sénat le 17 novembre 2022 par l’honorable sénateur Black, concernant l’Association canadienne des foires et expositions.—Document parlementaire no 1/44-1784S.
Réponse à la question orale posée au Sénat le 7 février 2023 par l’honorable sénatrice Cordy, concernant les emplois de la fonction publique fédérale — Statistique Canada.—Document parlementaire no 1/44-1785S.
Réponse à la question orale posée au Sénat le 7 février 2023 par l’honorable sénatrice Cordy, concernant les emplois de la fonction publique fédérale — Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.—Document parlementaire no 1/44-1786S.
Ordre du jour
Affaires du gouvernement
Projets de loi – Deuxième lecture
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Cormier, appuyée par l’honorable sénatrice Miville-Dechêne, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres lois.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.
L’honorable sénateur Cormier propose, appuyé par l’honorable sénatrice Galvez, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des langues officielles.
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Projets de loi – Troisième lecture
Troisième lecture du projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi sur les juges, tel que modifié.
L’honorable sénateur Dalphond propose, appuyé par l’honorable sénateur Harder, c.p., que le projet de loi, tel que modifié, soit lu pour la troisième fois.
Après débat,
En amendement, l’honorable sénatrice Batters propose, appuyée par l’honorable sénateur Oh,
Que le projet de loi C-9 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié :
a) à l’article 12, à la page 8 :
(i) par adjonction, après la ligne 25, de ce qui suit :
« e.1) suspendre le juge avec traitement pour la période qu’il estime indiquée dans les circonstances; »,
(ii) par substitution, à la ligne 28, de ce qui suit :
« e.1); »;
b) à la page 23, par adjonction, après la ligne 28, de ce qui suit :
« 12.1 L’alinéa 102f) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
e.2) suspendre le juge sans traitement pour une période maximale de trente jours;
f) prendre toute mesure qu’il estime équivalente à l’une ou l’autre des mesures prévues aux alinéas a) à e.2); »;
c) à la page 25, par adjonction, après la ligne 32, de ce qui suit :
« Entrée en vigueur
17 L’article 12.1 entre en vigueur un an après la sanction de la présente loi. ».
Après débat,
La motion d’amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
AtaullahjanBattersBlackBoisvenuCarignanDeacon (Ontario)DowneGreeneHousakosMacDonaldMarshallMartinOhOslerPatePatterson (Nunavut)Patterson (Ontario)PlettPoirierRichardsSeidmanSimonsSmithTannasWells—25
CONTRE
Les honorables sénateurs
AndersonBoehmBonifaceBoyerBureyBussonCardozoClementCordyCotterDagenaisDalphondDeanDuncanDupuisFrancisGerbaGoldGreenwoodHarderHartlingJafferKlyneKutcherLaBoucane-BensonLoffredaMarwahMégieMoncionOmidvarPetitclercRinguetteSaint-GermainShugartSorensenWooYussuff—37
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
CormierMiville-Dechêne—2
La motion de l’honorable sénateur Dalphond, appuyée par l’honorable sénateur Harder, c.p., tendant à la troisième lecture du projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi sur les juges, tel que modifié, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Le projet de loi, tel que modifié, est alors lu pour la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que le Sénat a adopté ce projet de loi avec certains amendements, pour lesquels il sollicite son agrément.
Projets de loi – Messages de la Chambre des communes
Étude des amendements apportés par la Chambre des communes concernant le projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), apportant des modifications connexes à la Loi sur les aliments et drogues et abrogeant la Loi sur la quasi-élimination du sulfonate de perfluorooctane :
1.Article 2, pages 1 et 2 :
a)à la page 1, ajouter, après la ligne 16, ce qui suit :
« (2.1) Le sixième paragraphe du préambule de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
qu’il s’engage à adopter le principe de précaution, si bien qu’en cas de risques de dommages graves ou irréversibles, l’absence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de prétexte pour remettre à plus tard l’adoption de mesures effectives visant à prévenir la dégradation de l’environnement; »;
b) à la page 2, ajouter, après la ligne 36, ce qui suit :
« qu’il s’engage en faveur de l’ouverture, de la transparence et de la responsabilité en matière de protection de l’environnement et de la santé humaine; »;
c)à la page 2, ajouter, après la ligne 41, ce qui suit :
« qu’il est déterminé à adopter une approche fondée sur le risque pour l’évaluation et la gestion des substances chimiques; ».
2.Article 3, page 3 :
a)remplacer la ligne 3, dans la version anglaise, par ce qui suit :
« not be used as a reason for postponing cost-effective »;
b)ajouter, après la ligne 11, ce qui suit :
« a.3) relativement à l’alinéa a.2), respecter des principes tels que le principe de non-régression, le principe de l’équité intergénérationnelle et les principes de justice environnementale, l’un de ceux-ci étant la prévention des effets nocifs qui touchent de façon disproportionnée les populations vulnérables; ».
3.Article 4, page 3 :
a)ajouter, après la ligne 27, ce qui suit :
« environnement sain Environnement qui est propre, sain et durable. (healthy environment) »;
b)ajouter, après la ligne 32, ce qui suit :
« principe de précaution Principe 15 de la Déclaration de Rio sur l’environnement et le développement de 1992, selon lequel, en cas de risque de dommages graves ou irréversibles, l’absence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de prétexte pour remettre à plus tard l’adoption de mesures effectives visant à prévenir la dégradation de l’environnement. (precautionary principle) ».
4.Article 5, page 4 :
a)ajouter, après la ligne 2, ce qui suit :
« (1.1) Sans restreindre la portée générale du paragraphe (1), le cadre de mise en œuvre énonce les éléments suivants :
a) le processus prévu au paragraphe 76.1(1) eu égard à la protection du droit à un environnement sain. »;
b)remplacer la ligne 7 par ce qui suit :
« principe de l’équité intergénérationnelle, selon lequel il importe de répondre aux besoins de la génération actuelle sans compromettre la possibilité pour les générations futures de satisfaire les leurs, et les prin- »;
c)remplacer les lignes 14 et 15 par ce qui suit :
« c) les facteurs pertinents à prendre en considération pour interpréter et appliquer ce droit et pour en déterminer les limites raisonnables, notamment les facteurs ».
5.Article 5.1, pages 4 et 5 :
a)remplacer le passage commençant à la ligne 25, page 4, et se terminant à la ligne 3, page 5, par ce qui suit :
« 5.1 (1) Le passage du paragraphe 13(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
13 (1) Sont conservés au Registre les avis et autres documents que les ministres, ou l’un ou l’autre, publient ou mettent à la disposition du public en vertu de la présente loi et, sous réserve de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels : »;
b)à la page 5, remplacer la ligne 8 par ce qui suit :
« forme électronique, consultable ».
6.Article 10, pages 6 et 7 :
a)remplacer le passage commençant à la ligne 27, page 6, et se terminant à la ligne 23, page 7, par ce qui suit :
« (1.1) L’avis peut exiger que le plan donne priorité à l’identification, au développement ou à l’utilisation de solutions de rechange à la substance — ou groupe de substances — ou au produit qui sont plus sécuritaires ou plus durables. »;
b)à la page 7, remplacer les lignes 28 à 35 par ce qui suit :
« (3) Le paragraphe 56(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(4) Le ministre publie, dans le Registre et de toute autre façon qu’il estime indiquée, le nouveau délai d’élaboration ou d’exécution et le nom des bénéficiaires.
(4) L’article 56 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit :
(6) L’avis peut exiger que le destinataire présente au ministre, par écrit et dans les délais qui y sont précisés, des rapports sur la mise en œuvre du plan. ».
7.Article 10.1, pages 7 et 8 : supprimer l’article 10.1.
8.Article 11.1, page 8 : supprimer l’article 11.1.
9.Article 14, page 9 :
a)remplacer les lignes 12 à 18 par ce qui suit :
« peut inscrire sur la liste intérieure toute substance :
a) inscrite sur la version de la liste révisée des substances commercialisées établie par le ministre de la Santé au terme du processus de désignation de substances ayant pris fin le 3 novembre 2019 et à laquelle on réfère à titre de liste permanente dans la Gazette du Canada, Partie I, volume 152, numéro 44;
b) à laquelle ne renvoie pas l’annexe I de l’avis intitulé « Retrait de substances sans activité commerciale de la Liste révisée des substances commercialisées » et publié dans la Gazette du Canada, Partie I, volume 156, numéro 8;
c) n’étant pas assujettie à une condition précisée au titre de l’alinéa 84(1)a).
Si cette substance figure sur la liste extérieure, il la radie de celle-ci. »;
b)remplacer les lignes 19 à 24 par ce qui suit :
« (2) Il peut, par arrêté, déléguer à toute personne — ou catégorie de personnes — les pouvoirs que le paragraphe (1) lui confère. ».
10.Article 15, page 10 :
a)remplacer la ligne 22 par ce qui suit :
« particularité, y compris les conditions, les procédures d’essai et les pratiques de laboratoire auxquelles il faut se conformer »;
b) remplacer les lignes 27 à 29 par ce qui suit :
« présentant le plus haut niveau de risque. ».
11.Article 16.1, page 12 : remplacer les lignes 3 à 25 par ce qui suit :
« 68.1 (1) Les ministres doivent, dans la mesure du possible, recourir à des méthodes et stratégies de rechange scientifiquement justifiées afin de remplacer, réduire ou raffiner l’utilisation des animaux vertébrés pour produire des données et mener des enquêtes en vertu de l’alinéa 68a).
(2) Aux fins du paragraphe (1), les méthodes et stratégies visant à raffiner l’utilisation d’animaux vertébrés incluent la réduction au minimum de la douleur et de la détresse causées aux animaux vertébrés utilisés pour la production de données et la conduite d’enquêtes en vertu de l’alinéa 68a). ».
12.Article 19, pages 15 et 16 :
a)à la page 15, remplacer la ligne 25 par ce qui suit :
« borent et publient un plan comprenant des échéanciers : »;
b)à la page 15, remplacer la ligne 29 par ce qui suit :
« b) qui précise les initiatives et les activités, qui »;
c)remplacer le passage commençant à la ligne 38, page 15, et se terminant à la ligne 2, page 16, par ce qui suit :
« promouvoir l’élaboration et l’adoption, en temps opportun, de méthodes et stratégies de rechange scientifiquement justifiées pour l’essai et l’évaluation des substances afin de remplacer, réduire ou raffiner l’utilisation des animaux vertébrés. »;
d)à la page 16, supprimer les lignes 3 et 4;
e)à la page 16, remplacer la ligne 19 par ce qui suit :
« 68a), notamment la manière dont les renseignements concernant des substances ou des produits sont communiqués au public, y compris, dans le cas des produits, par leur étiquetage. »;
f)à la page 16, ajouter, après la ligne 31, ce qui suit :
« (7.1) Les ministres examinent le plan dans les huit ans suivant sa publication et tous les huit ans par la suite. »;
g)renuméroter les paragraphes de l’article 73 ainsi que les renvois qui en découlent.
13.Article 20, pages 17 et 18 :
a)à la page 17, remplacer la ligne 22 par ce qui suit :
« (3) Le ministre radie de la liste une substance et les ren- »;
b)à la page 17, remplacer les lignes 23 à 25 par ce qui suit :
« seignements la concernant si, selon le cas :
a) un décret d’inscription de la substance sur la liste des substances toxiques de l’annexe 1 est pris en vertu du paragraphe 90(1);
b) les ministres ne la soupçonnent plus d’être potentiellement toxique. »;
c)à la page 18, remplacer les lignes 1 à 4 par ce qui suit :
« (2) Les ministres étudient la demande et décident d’ajouter la substance au plan élaboré au titre de l’article 73 ou de refuser la demande.
(2.1) Dans les quatre-vingt-dix jours suivant la présentation de la demande, le ministre informe le demandeur de la décision prise ainsi que des motifs à l’appui de la décision et de la suite que les ministres entendent y donner. ».
14.Article 21, page 20 : ajouter, après la ligne 34, ce qui suit :
« (8) Dans le cas où plus de deux ans se sont écoulés depuis la publication de la déclaration visée à l’alinéa (1)a) sans que les ministres n’aient publié la déclaration prévue à l’alinéa (6)b), le ministre publie dans le Registre une déclaration faite conjointement par les ministres qui précise les raisons d’un tel délai ainsi que l’échéancier envisagé pour la publication de la déclaration visée à l’alinéa (6)b). ».
15.Article 22, page 21 :
a)remplacer la ligne 22 par ce qui suit :
« quents, le ministre publie la déclaration modifiée, motifs à l’appui, dans le »;
b)ajouter, après la ligne 23, ce qui suit :
« (3) Le ministre incorpore au rapport annuel visé à l’article 342 un rapport sur les progrès réalisés en vue de l’élaboration de tout projet de texte subséquent.
(4) L’incorporation visée au paragraphe (3) comprend la mise à jour des échéanciers envisagés et les raisons de tout changement aux échéanciers. ».
16.Article 29, page 25 : remplacer la ligne 2 par ce qui suit :
« crite sur la liste des substances toxiques de l’annexe 1, y compris les mesures menant à l’utilisation de solutions de rechange qui sont plus sécuritaires ou plus durables pour l’environnement et la santé humaine, les ».
17.Article 39, page 31 :
a)remplacer les lignes 2 à 13 par ce qui suit :
« peut inscrire sur la liste intérieure tout organisme vivant :
a) inscrit sur la version de la liste révisée des substances commercialisées établie par le ministre de la Santé au terme du processus de désignation de substances ayant pris fin le 3 novembre 2019 et à laquelle on réfère à titre de liste permanente dans la Gazette du Canada, Partie I, volume 152, numéro 44;
b) n’étant pas assujetti à une condition précisée au titre de l’alinéa 109(1)a).
(2) Il peut, par arrêté, déléguer à toute personne — ou catégorie de personnes — le pouvoir que le paragraphe (1) lui confère. »;
b)remplacer les lignes 16 à 19 par ce qui suit :
« graphes 105(1), 105.1(1) ou 112(1) qu’il estime ne pas être fabriqué ou importé au Canada. ».
18.Nouvel article 39.01, page 31 : ajouter, après la ligne 29, ce qui suit :
« 39.01 Le paragraphe 106(9) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(9) Le ministre publie dans la Gazette du Canada, dans les meilleurs délais possible, le nom des bénéficiaires de l’exemption et le type de renseignements en cause. ».
19.Article 39.1, pages 31 et 32 : remplacer le passage commençant à la ligne 30, page 31, et se terminant à la ligne 14, page 32, par ce qui suit :
« 39.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 108, de ce qui suit :
108.1 (1) Si les renseignements que les ministres évaluent au titre des paragraphes 108(1) ou (2) concernent un animal vertébré, ou un organisme vivant — ou groupe d’organismes vivants — visé par règlement, les ministres consultent toute personne intéressée avant l’expiration du délai d’évaluation de ces renseignements.
(2) Avant de mener la consultation, le ministre publie de toute façon qu’il estime indiquée un avis de consultation. ».
20.Article 44.1, page 35 : remplacer les lignes 22 à 26 par ce qui suit :
« g.1) désigner un organisme vivant ou un groupe d’organismes vivants pour l’application du paragraphe 108.1(1); ».
21.Article 50, page 39 : remplacer les lignes 15 à 17 par ce qui suit :
« (2) La demande de confidentialité est motivée eu égard aux critères établis aux alinéas 20(1)a) à d) de la Loi sur l’accès à l’information et présentée par écrit. Elle contient aussi les renseignements supplémentaires prévus par règlement.
(3) Le ministre examine un échantillon représentatif et statistiquement valide de demandes accordées en vertu du paragraphe (1) et vérifie, pour chaque demande, si la personne qui l’a présentée avait démontré qu’elle concernait l’un ou l’autre des éléments suivants :
a) les secrets industriels de toute personne;
b) les renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques qui sont de nature confidentielle et qui sont traités comme tels de façon constante par toute personne;
c) les renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de causer des pertes ou profits financiers appréciables à toute personne ou de nuire à sa compétitivité;
d) les renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement d’entraver des négociations menées par toute personne en vue de contrats ou à d’autres fins.
(4) Si le ministre conclut que la personne qui a présenté la demande n’avait pas démontré que celle-ci, en tout ou en partie, concernait les renseignements visés à l’un ou l’autre des alinéas (3)a) à d), la demande, relativement à toute partie qui ne concerne pas de tels renseignements, est réputée ne pas avoir été présentée.
(5) Dans le rapport annuel visé à l’article 342, le ministre indique le nombre de demandes présentées en vertu du paragraphe (1), le nombre de demandes examinées ainsi que le nombre de demandes qui ont été réputées ne pas avoir été présentées, en tout ou en partie, et inclut un résumé des renseignements communiqués au titre des articles 315 à 317.2.
(6) Le ministre peut, par arrêté, déléguer à toute personne — ou catégorie de personnes — les attributions que le présent article lui confère. ».
22.Article 53, pages 40 et 41 :
a)à la page 40, remplacer la ligne 1 par ce qui suit :
« 317.1 (1) Le ministre peut communiquer la dénomina- »;
b)à la page 40, remplacer la ligne 14 par ce qui suit :
« (2) Le ministre peut communiquer la dénomination bio- »;
c) à la page 40, remplacer la ligne 27 par ce qui suit :
« (3) Le ministre communique la dénomination chi- »;
d) à la page 41, ajouter, après la ligne 29, ce qui suit :
« 317.3 Le ministre incorpore au rapport annuel visé à l’article 342 un rapport concernant les dénominations chimiques ou biologiques de substances et les dénominations biologiques d’organismes vivants qu’il a communiquées en vertu des articles 317.1 ou 317.2. ».
23.Article 55, pages 41 et 42 :
a)à la page 41, remplacer la ligne 32 par ce qui suit :
« 55 Les paragraphes 332(1) et (2) de la même »;
b)à la page 42, supprimer les lignes 16 à 35.
24.Article 57, pages 43 et 44 : remplacer le passage commençant à la ligne 15, page 43, et se terminant à la ligne 3, page 44, par ce qui suit :
« 342.1 Le ministre incorpore au rapport annuel visé à l’article 342 les renseignements relatifs aux points suivants :
a) les consultations effectuées avec les peuples et les gouvernements autochtones, y compris le résumé des principales questions soulevées sur des questions régies par la présente loi;
b) l’exécution de la présente loi en ce qui concerne les peuples et les gouvernements autochtones, y compris les mesures prises pour favoriser la réconciliation selon l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones;
c) les principales conclusions et recommandations de tout rapport fait en vertu d’une loi fédérale en ce qui concerne l’exécution de la présente loi relativement aux peuples et aux gouvernements autochtones. ».
25.Article 67.1, page 51 : supprimer l’article 67.1.
26.Annexe 1, page 53 : supprimer « article 68.1 » aux renvois qui suivent l’intertitre « ANNEXE 1 ».
L’honorable sénateur Gold, c.p., propose, appuyé par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson,
Que, en ce qui concerne le projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), apportant des modifications connexes à la Loi sur les aliments et drogues et abrogeant la Loi sur la quasi-élimination du sulfonate de perfluorooctane, le Sénat accepte les amendements apportés par la Chambre des communes;
Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’en informer.
Débat.
Conformément à l’article 3-3(1) du Règlement, la Présidente quitte le fauteuil pour le reprendre à 20 heures.
La séance reprend.
Projets de loi – Messages de la Chambre des communes
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l’honorable sénateur Gold, c.p., appuyée par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson,
Que, en ce qui concerne le projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), apportant des modifications connexes à la Loi sur les aliments et drogues et abrogeant la Loi sur la quasi-élimination du sulfonate de perfluorooctane, le Sénat accepte les amendements apportés par la Chambre des communes;
Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’en informer.
Après débat,
L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénatrice Seidman, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Projets de loi – Deuxième lecture
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Yussuff, appuyée par l’honorable sénateur Boehm, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-21, Loi modifiant certaines lois et d'autres textes en conséquence (armes à feu).
Après débat,
L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénatrice Seidman, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Rapports de comités – Autres
Les articles nos 7, 9, 10 et 11 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Motions
L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
L’honorable sénatrice LaBoucane-Benson propose, appuyée par l’honorable sénatrice Moncion,
Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, les dépenses prévues dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024;
Que, aux fins de cette étude, le comité soit autorisé à se réunir même si le Sénat siège à ce moment-là ou est ajourné, l’application des articles 12-18(1) et 12-18(2) du Règlement étant suspendue à cet égard;
Que le comité soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer son rapport auprès du greffier du Sénat, si le Sénat ne siège pas à ce moment-là, et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénatrice LaBoucane-Benson propose, appuyée par l’honorable sénatrice Jaffer,
Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au mardi 6 juin 2023, à 14 heures.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Interpellations
Les articles nos 3, 4 et 5 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Autres affaires
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Rapports de comités
L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Deuxième lecture
L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Housakos, appuyée par l’honorable sénatrice Ataullahjan, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-204, Loi modifiant le Tarif des douanes (marchandises en provenance du Xinjiang).
Ordonné : Que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance, au nom de l’honorable sénatrice Clement.
Les articles nos 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Jaffer, appuyée par l’honorable sénateur Cormier, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-235, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.
L’honorable sénatrice Jaffer propose, appuyée par l’honorable sénateur Francis, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 12, 13, 14 et 15 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Bellemare, appuyée par l’honorable sénateur Dalphond, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-244, Loi modifiant la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social et la Loi sur l’assurance-emploi (Conseil de l’assurance-emploi).
Après débat,
Avec le consentement du Sénat,
La suite du débat sur la motion est ajournée à la prochaine séance, au nom de l’honorable sénateur Housakos.
Les articles nos 17 et 18 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Manning, appuyée par l’honorable sénatrice Batters, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-249, Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale pour la prévention de la violence conjugale.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.
L’honorable sénatrice Martin propose, au nom de l’honorable sénateur Manning, appuyée par l’honorable sénatrice Seidman, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’article no 20 est appelé et différé à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Moncion, appuyée par l’honorable sénatrice Dupuis, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-252, Loi instituant la Semaine d’appréciation de la fonction de juré.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.
L’honorable sénatrice Moncion propose, appuyée par l’honorable sénatrice Pate, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Ravalia, appuyée par l’honorable sénatrice Duncan, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-253, Loi concernant un cadre national sur l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation fœtale.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.
L’honorable sénateur Dean propose, appuyé par l’honorable sénatrice Omidvar, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Brazeau, appuyée par l’honorable sénateur Housakos, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-254, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquette de mise en garde sur les boissons alcoolisées).
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.
L’honorable sénateur Brazeau propose, appuyé par l’honorable sénateur Plett, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 24, 25 et 26 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Downe, appuyée par l’honorable sénateur Tannas, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-258, Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (rapports concernant l’impôt sur le revenu impayé).
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.
L’honorable sénateur Patterson (Nunavut) propose, appuyé par l’honorable sénatrice Osler, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des finances nationales.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Deuxième lecture du projet de loi S-259, Loi désignant le mois de mars comme Mois du patrimoine hellénique.
L’honorable sénateur Loffreda propose, appuyé par l’honorable sénatrice Moncion, que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.
Après débat,
L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénateur Wells, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 29, 30, 31, 32, 33 et 34 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Projets de loi d’intérêt public des Communes – Deuxième lecture
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Yussuff, appuyée par l’honorable sénateur Loffreda, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-224, Loi concernant l’élaboration d’un cadre national sur la prévention et le traitement de cancers liés à la lutte contre les incendies.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.
L’honorable sénateur Yussuff propose, appuyé par l’honorable sénateur Cormier, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 2, 3, 4, 5, 6 et 7 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Batters, appuyée par l’honorable sénateur Wells, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-291, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence (matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels).
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.
L’honorable sénatrice Martin propose, au nom de l’honorable sénatrice Batters, appuyée par l’honorable sénateur Wells, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Projets de loi d’intérêt privé – Deuxième lecture
L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Rapports de comités – Autres
Les articles nos 30, 31, 33 et 40 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Motions
Les articles nos 3, 4, 5, 6, 7, 11, 12, 19, 30, 77, 82, 96, 102, 113 et 119 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Interpellations
Les articles nos 1, 2, 3, 4, 5, 8, 10, 11, 13 et 15 sont appelés et différés à la prochaine séance.
MOTIONS
L’article no 87 est appelé et supprimé du Feuilleton et Feuilleton des préavis, conformément à l’article 4-15(2) du Règlement.
L’honorable sénateur Francis propose, appuyé par l’honorable sénateur Klyne,
Que le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer auprès du greffier du Sénat un rapport provisoire relatif à son étude sur les responsabilités constitutionnelles, politiques et juridiques et les obligations envers les Premières Nations, les Inuits et les Métis, au plus tard le 13 juin 2023, si le Sénat ne siège pas à ce moment-là, et que le rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénateur Dean propose, appuyé par l’honorable sénatrice Ringuette,
Que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer auprès du greffier du Sénat un rapport portant sur son étude sur les questions relatives à la sécurité et à la défense dans l’Arctique, y compris l’infrastructure militaire et les capacités en matière de sécurité du Canada, si le Sénat ne siège pas à ce moment-là, et que le rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénateur Francis propose, appuyé par l’honorable sénateur Klyne,
Que, nonobstant toute disposition du Règlement ou tout ordre antérieur, l’honorable sénatrice Gagné soit remplacée à titre de membre du Comité sénatorial permanent des langues officielles par l’honorable sénatrice Audette.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
LEVÉE DE LA SÉANCE
L’honorable sénatrice LaBoucane-Benson propose, appuyée par l’honorable sénateur Gold, c.p.,
Que la séance soit maintenant levée.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 22 h 31, le Sénat s’ajourne jusqu’au mardi 6 juin 2023, à 14 heures.)
DOCUMENTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 14-1(7) DU RÈGLEMENT
Rapports sur les activités découlant de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation et sur les exportations de marchandises militaires pour l’année 2022, conformément à la Loi, L.R.C. 1985, ch. E-19, art. 27.—Document parlementaire no 1/44-1768.
Rapport sur les Transports au Canada pour l’année 2022, conformément à la Loi sur les transports au Canada, L.C. 1996, ch. 10, par. 52(1).—Document parlementaire no 1/44-1769.
Modifications de la composition des comités conformément à l'article 12-5 du Règlement
Comité sénatorial permanent des pêches et des océans
L'honorable sénateur Quinn a remplacé l'honorable sénatrice Osler (le 1er juin 2023).
Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international
L'honorable sénatrice Greenwood a remplacé l'honorable sénateur Ravalia (le 31 mai 2023).
Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration
L'honorable sénateur Quinn a remplacé l'honorable sénateur Tannas (le 1er juin 2023).
Comité sénatorial permanent des finances nationales
L'honorable sénatrice Galvez a remplacé l'honorable sénatrice Moncion (le 1er juin 2023).
Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie
L'honorable sénatrice Bernard a remplacé l'honorable sénateur Francis (le 31 mai 2023).